Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Lemmilink.fr est une plateforme dédiée à la vente et à l'achat de liens publicitaires et d'articles sponsorisés, gérée par SC Society société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de cinquante (50) euros siège social : 60 rue François 1er 75008 Paris 942 198 516 R.C.S. Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Lemmilink.fr et définissent les droits et obligations des utilisateurs (annonceurs, éditeurs, agences et autres) ainsi que de SC Society.

Article 1 : Définitions

• Plateforme : Le site web Lemmilink.fr et tous ses services associés.
• Éditeur : Toute personne physique ou morale proposant des espaces publicitaires sur des sites internet via la plateforme.
• Annonceur : Toute personne physique ou morale achetant des liens ou articles sponsorisés via la plateforme.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme, qu'il s'agisse d'un éditeur, d'un annonceur ou d'un visiteur.
• Lien : Lien hypertexte publicitaire intégré dans un article ou une page web.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Lemmilink.fr ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de SC Society.

Article 3 : Acceptation des CGV/CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. En créant un compte ou en utilisant les services de Lemmilink.fr, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte sans réserve.

Article 4 : Inscription et Compte Utilisateur

Pour accéder aux services de la plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les partager avec des tiers.

SC Society se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV/CGU.

Article 5 : Services Proposés

Lemmilink.fr propose les services suivants :

• Mise en relation entre éditeurs et annonceurs pour la vente et l'achat de liens publicitaires et d'articles sponsorisés.
• Outils de gestion et de suivi des campagnes publicitaires.
• Support client pour accompagner les utilisateurs dans l'utilisation de la plateforme.

Article 6 : Tarifs et Paiement

Les tarifs des services proposés sur Lemmilink.fr sont définis par les éditeurs pour leurs offres respectives. Les prix affichés sont en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs de commission appliqués par Lemmilink.fr sont les suivants :

• Commission sur les retraits : 15%
• Commission sur les dépôts : 5%

Le paiement s'effectue via les moyens de paiement acceptés sur la plateforme (carte bancaire, virement bancaire, etc.). Une fois le paiement validé, l'annonceur reçoit une confirmation de commande.

Article 7 : Obligations des Éditeurs

Les éditeurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour concernant leurs sites et offres publicitaires.
• Respecter les délais de publication des liens et articles commandés.
• Ne pas proposer de contenus illégaux, diffamatoires, ou contraires aux bonnes mœurs.
• Maintenir les liens publicitaires actifs pendant la durée convenue.

Article 8 : Obligations des Annonceurs

Les annonceurs s'engagent à :

• Fournir des contenus et liens conformes aux lois en vigueur et respectueux des bonnes mœurs.
• Respecter les directives fournies par les éditeurs concernant le format et le contenu des articles sponsorisés.
• Payer les montants dus dans les délais impartis.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur la plateforme Lemmilink.fr (textes, images, logos, graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de SC Society ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

Article 10 : Données Personnelles et Confidentialité

SC Society s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11 : Responsabilité

SC Society ne saurait être tenue responsable :

• Des contenus publiés par les éditeurs et annonceurs.
• Des litiges entre éditeurs et annonceurs.
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des maintenances techniques.

La responsabilité de SC Society est limitée au montant des transactions effectuées via la plateforme.

Article 12 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Article 13 : Résiliation et Suspension

SC Society se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV/CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 14 : Modification des CGV/CGU

SC Society se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative via email ou notification sur la plateforme.

Article 15 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 : Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV/CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@lemmilink.fr
• Adresse postale : SC Society, 60 rue François 1er, 75008 Paris

Article 17 : Dispositions Finales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Acceptation des Conditions

En utilisant la plateforme Lemmilink.fr, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Article 19 : Non-affiliation

LemmiLink.fr et SC Society ne sont en aucun cas affiliés, associés, sponsorisés ou approuvés par Google LLC, Alphabet Inc., ou toute autre société du groupe Google.

LemmiLink.fr et SC Society ne sont en aucun cas affiliés, associés, sponsorisés ou approuvés par South Pa***, Comedy Central, Viacom, Paramount Global, ou toute entité associée à cette franchise de divertissement.

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