Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) de Lemmilink.fr

Préambule

Lemmilink.fr est une plateforme dédiée à la vente et à l’achat de liens publicitaires et d’articles sponsorisés, gérée par SC Society société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de cinquante (50) euros siège social : 60 rue François 1er 75008 Paris 942 198 516 R.C.S. Paris. Ce document définit les termes et conditions sous lesquels les services de Lemmilink.fr sont fournis aux éditeurs de sites, annonceurs, et autres parties prenantes.

Article 1 – Champ d’application

Ces CGV/CGU s’appliquent à toutes les interactions sur Lemmilink.fr, incluant les services offerts aux éditeurs, annonceurs, et via son réseau de sites partenaires.

Article 2 – Services proposés

Lemmilink.fr agit comme médiateur pour la vente et l’achat de liens et articles sponsorisés, et offre également des liens via son propre réseau de sites et partenaires privilégiés.

Définitions des Parties

• La Plateforme (Lemmilink.fr) : Permet aux éditeurs de site de vendre des articles invités à des annonceurs inscrits sur la plateforme.
• Client (Annonceur) : Utilisateur inscrit effectuant des achats de liens ou d’articles sponsorisés.
• Partenaire (Éditeur de site) : Utilisateur inscrit proposant des sites pour la vente de liens ou d’articles.
• Rédacteur: Peut être l’annonceur, l’éditeur ou la plateforme, qui fournit le contenu pour les liens ou articles sponsorisés.
• Consommateur: Toute personne physique qui utilise la plateforme hors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 3 – Tarification et paiement

1. Transactions exemptes de TVA.
2. Commission de 15% sur les retraits et 5% sur les dépôts.
3. Prix des publications: 8€, 25€, 50€. Prix des liens vendus par les éditeurs ou sur des pages positionnées fixés par une formule interne.
4. Paiement via Stripe. Crédits valables pour 2 ans.

Article 4 – Obligations des éditeurs

1. Fournir un contenu authentique et légal.
2. Maintenir les liens/articles pour trois ans minimum.
3. Revenus visibles et retirables après 30 jours de livraison.

Article 5 – Obligations des annonceurs

1. Respecter les accords avec les éditeurs ou la Plateforme.
2. Assurer la légalité et conformité des campagnes.

Article 6 – Responsabilité

1. La Plateforme limite sa responsabilité aux dommages directs liés à ses services, excluant les dommages indirects.
2. Exclusion de responsabilité pour les problèmes techniques ou dysfonctionnements hors de son contrôle.

Article 7 – Inscription et compte utilisateur

1. L’inscription est nécessaire pour accéder aux services.
2. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et les tenir à jour.

Article 8 – Processus de commande

1. Les commandes sont validées suite à l’acceptation des CGV/CGU.
2. Confirmation de commande et facturation sont communiquées par email.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses partenaires protègent les contenus publiés, interdisant toute reproduction non autorisée.

Article 10 – Gestion des données personnelles

1. Traitement des données en conformité avec le RGPD.
2. Droit pour les utilisateurs de consulter, modifier ou supprimer leurs données personnelles.

Article 11 – Confidentialité

Engagement au respect de la confidentialité des informations des utilisateurs.

Article 12 – Modifications des CGV/CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier les CGV/CGU, avec notification préalable.

Article 13 – Juridiction compétente

Les litiges sont soumis à la législation française et aux tribunaux compétents en France.

Article 14 – Rétractation et résiliation

1. Droit de rétractation de 14 jours pour les services non encore exécutés.
2. Résiliation possible en cas de non-respect des CGV/CGU.

Article 15 – Garantie et indemnisation

1. Garantie d’indexation des liens/articles vendus, avec des conditions spécifiques pour le remplacement si nécessaire.
2. Indemnisation de la Plateforme pour les réclamations liées à l’utilisation de ses services.

Article 16 – Force majeure

Non-responsabilité de la Plateforme pour les échecs ou retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 17 – Conflits et résolutions

1. Priorité à la médiation pour les litiges.
2. Recours judiciaire si la médiation échoue.

Article 18 – Conditions spécifiques pour l’affiliation

1. Délai de paiement pour l’affiliation : Tous les paiements liés aux affiliations doivent être effectués dans un délai de 60 jours après l’émission de la facture correspondante. Ce délai est mis en place pour assurer une gestion efficace et sécurisée des transactions entre parties.
2. Vérification anti-fraude : Avant toute validation de paiement pour une affiliation, un appel téléphonique de vérification est requis entre la Plateforme et le parrain. Cet appel a pour but de confirmer l’identité de l’annonceur et de prévenir toute activité frauduleuse. La non-participation à cet appel peut entraîner le rejet de la transaction d’affiliation concernée.
3. Obligations des annonceurs dans le cadre de l’affiliation : Les annonceurs sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires et de coopérer pleinement lors des appels de vérification. La rétention d’information ou la fourniture d’informations incorrectes peuvent également entraîner des sanctions ou la résiliation de leur compte sur la plateforme.
4. Procédure en cas de suspicion de fraude : En cas de suspicion de fraude ou d’activité suspecte liée à une affiliation, la Plateforme se réserve le droit de suspendre le paiement et de mener une enquête approfondie. Les résultats de cette enquête peuvent influencer la décision finale de la Plateforme concernant la transaction.